DÉCRET TERTIAIRE : QUEL IMPACT SUR LES BAUX COMMERCIAUX ?
Le Décret Tertiaire dun 23 juillet 2019, issu de la loi ELAN de 2018, ainsi que son arrêté d’application du 10 avril 2020, créent deux nouvelles obligations à la charge des propriétaires et des locataires de bâtiments à usage tertiaire.
quelles obligations ?
à qui s’adressent ces obligations ?
Ces nouvelles obligations sont applicables à tout bâtiment (ou partie ou ensemble de bâtiments) hébergeant une activité tertiaire marchande ou non marchande (services publics), sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1.000 m², et existant à la date de publication de la loi ELAN, c’est-à-dire au 24 novembre 2018.
ces obligations sont-elles à la charge des propriétaires ou des locataires de bâtiments ?
Le Décret laisse la liberté aux parties de s’organiser pour répartir entre preneur et bailleur la charge desdites obligations. Mais dans tous les cas, il apparaît comme évident que cela doit être une occasion de mettre en place des relations plus fortes autour du thème des consommations énergétiques et notamment contractuellement.
L’annexe environnementale qui figure déjà dans les contrats de bail, va devenir une annexe de plus en plus importante et notamment en s’enrichissant de l’attestation annuelle par la plateforme Operat, délivrant la notation Éco Énergie Tertiaire. Première édition fin 2022. Ainsi les preneurs à bail futurs, disposeront de toutes les informations nécessaires sur l’efficacité énergétique du bâtiment qu’ils envisagent d’occuper et des objectifs qu’ils doivent continuer à poursuivre.
notre recommandation ?
Nous conseillons d’organiser une répartition des rôles concernant :
- les obligations concrètes liées à l’alimentation de la plateforme Operat,
- les responsabilités sur les engagements à tenir concernant l’atteinte des objectifs.
Concrètement les locataires devraient « garder la main » sur ce qui leur revient de fait, à savoir :
- la déclaration de leurs consommations,
- la mise en œuvre et le suivi d’un plan d’actions de réduction.
Les propriétaires quant à eux, connaissant parfaitement leur bâtiment et conscients de l’enjeu collectif sont les mieux placés pour envisager les actions lourdes qui seraient nécessaires pour réussir le décret tertiaire :
- réaliser un audit du bâtiment,
- procéder à des travaux d’isolation,
- remplacer des matériels défectueux ou obsolètes (chaud/froid/ventilation).
