DÉCRET TERTIAIRE
LOI DDADUE
RAPPORT RSE
le décret tertiaire, issu de la loi élan
POUR QUI ?
Tous les bâtiments tertiaires, quelle que soit leur activité, d’une surface supérieure ou
égale à 1000 m2.
Pour les propriétaires et les locataires.
QUELLES OBLIGATIONS ?
Suivre les consommations énergétiques, les déclarer annuellement sur la plateforme Opérat et les réduire de manière significative aux échéances convenues :
-40% à fin 2030
-50% à fin 2040
-60% à fin 2050.
En cas de non respect, des sanctions sont prévues.
NOTRE SOLUTION POUR Y RÉPONDRE
Avec Data+, notre plateforme web de management énergétique, vous pouvez :
- faire le suivi de votre patrimoine immobilier et de ses consommations énergétiques,
- mettre en oeuvre des plans d’actions pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire.
la loi ddadue
un audit énergétique à renouveler tous les 4 ans
POUR QUI ?
Sociétés de plus de 250 employés OU réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et présentant un bilan supérieur à 43 millions d’euros.
Exemption pour les entreprises ayant mis en place un système de management de l’énergie en accord avec la norme
ISO 50 001.
QUELLES OBLIGATIONS ?
Selon la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012, les entreprises citées ont pour obligation de réaliser un audit énergétique de leurs bâtiments tous les 4 ans :
- recueil des données
- visites sur sites
- présentation des résultats.
NOTRE SOLUTION POUR Y RÉPONDRE
Avec Data+, notre plateforme web de management énergétique, vous pouvez :
- mettre en place un système de management énergétique,
- mettre en oeuvre des plans d’actions pour atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques.
Nos Energy Managers peuvent également vous accompagner dans la mise en place des outils et des actions.
du rapport rse
à la performance extra-financière des sociétés
POUR QUI ?
Toutes le entreprises de plus de 500 salariés :
- sociétés cotées ayant un chiffre d’affaires > 40 millions d’euros
ou - un bilan > 20 millions d’euros
- sociétés non cotées ayant un chiffre d’affaires > 100 millions d’euros.
QUELLES OBLIGATIONS ?
Même si la Responsabilité Sociétale des Entreprises reste une démarche volontaire, l’article 116 de la loi du 15 mai 2001 impose que : les entreprises cotées en bourse indiquent dans leur rapport annuel une série d’informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités.
Article 225 de la loi Grenelle 2 : les entreprises de plus de 500 salariés doivent établir une déclaration de performance extra-financière qui remplace le rapport RSE.
Loi PACTE de 2019 : la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
NOTRE SOLUTION POUR Y RÉPONDRE
Avec Data+, notre plateforme web de management énergétique, vous pouvez :
- faire le suivi de votre patrimoine immobilier et de ses consommations énergétiques,
- alimenter votre rapport en graphes et analyses.
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Notre équipe d’experts est disponible pour échanger sur votre projet et répondre à toutes vos questions.